Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 18 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues aux articles 242 ter-1 du code général des impôts et 41 duodecies A de l'annexe III au même code sont applicables aux établissements et personnes ainsi qu'aux profits mentionnés aux articles 2 et 4.
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Prolegi/LEGITEXT000006065425#art-5