Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 19 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé l'avenant au cahier des charges de la concession du service de télévision par voie hertzienne dénommé 5e chaîne. Le document mentionné à l'alinéa précédent sera publié conjointement au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006065427#art-1