Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 25 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avenant à la convention fiscale entre la Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée le 29 mars 1974 (ensemble un protocole), fait à Dakar le 16 juillet 1984 sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006065439#art-1