Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 25 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la redevance prévue par l'article 28 modifié de la loi du 21 décembre 1967 susvisée et relatif à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne est fixé pour 1985 à 227,50 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065440#art-1