Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
DECRET · n° 86-260
Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
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Sommaire du texte
1 article
Chapitre I : Constitution de la société civile professionnelle.
Chapitre II : Fonctionnement de la société
sezione Section I : Administration de la société.Section I : Administration de la société.
sezione Section II : Cession et transmission de parts sociales.Section II : Cession et transmission de parts sociales.
sezione Section III : Retrait d'un associé.Section III : Retrait d'un associé.
sezione Section IV : Associés nouveaux, augmentation du capital social, prorogation de la société, modification des statuts.Section IV : Associés nouveaux, augmentation du capital social, prorogation de la société, modification des statuts.
Chapitre III : Dissolution de la société.