Art. 4
1 / 2En vigueur depuis le 27 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues dans le présent décret pour les chauffeurs de taxi visés à l'article D. 635-3 prennent effet au 1er décembre 1982.
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Prolegi/LEGITEXT000006065451#art-4