Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 1 bis
2 / 11En vigueur depuis le 15 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des interprètes du ministère des relations extérieures est placé en voie d'extinction à compter de la date de publication du décret n° 2006-1379 du 13 novembre 2006.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065455#art-1-bis