Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions transitoires.
Art. 15
10 / 11En vigueur depuis le 28 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intéressés peuvent demander l'étalement du versement des cotisations de rachat pour la validation de leurs services accomplis en qualité de non-titulaire dans les conditions prévues au décret n° 83-916 du 13 octobre 1983 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006065455#art-15