Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 3 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 74-788 du 18 septembre 1974 instituant une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales en faveur des personnels techniques de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000028855373#art-4