Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 5 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité interministériel se réunit au moins deux fois par an.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065461#art-3