Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 8 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006065476#art-6