Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 11 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 1986, il est créé une dotation annuelle répartie entre les préfets de département et de région dont le montant correspond à celui des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat dans les départements et les régions, au titre des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 de la loi du 11 octobre 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006065479#art-1