Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 31 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations liées à l'exécution des contrat d'exportation en cours à la date de prise d'effet du présent décret et relatives à des matériels mentionnés aux articles précédents donnent lieu à la délivrance de licences d'exportation dans le cadre du régime fixé par le décret du 30 novembre 1944 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006065480#art-3