Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 portant approbation des statuts types des sociétés d'économie mixte constituées en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985
DECRET · n° 86-35
Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 portant approbation des statuts types des sociétés d'économie mixte constituées en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985
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Annexes
Titre I : Forme, objet, dénomination, siège, durée
sezione Forme.Forme.
sezione Objet.Objet.
sezione Dénomination.Dénomination.
sezione Siège social.Siège social.
sezione Durée.Durée.
Titre II : Capital social, augmentation, réduction, actions
sezione Capital social.Capital social.
sezione Modification du capital social.Modification du capital social.
sezione Libération des actionsLibération des actions
sezione Forme des actions.Forme des actions.
sezione Droits et obligations attachés aux actions.Droits et obligations attachés aux actions.
sezione Cession des actions.Cession des actions.
Titre III : Administration
sezione Composition du conseil d'administration.Composition du conseil d'administration.
sezione Durée du mandat des administrateurs.Durée du mandat des administrateurs.
sezione Garantie de la gestion des administrateurs.Garantie de la gestion des administrateurs.
sezione Rôle et fonctionnement du conseil d'administration.Rôle et fonctionnement du conseil d'administration.
sezione Rôle du président du conseil d'administration.Rôle du président du conseil d'administration.
sezione Signatures.Signatures.
Titre IV : Nomination, durée du mandat des commissaires aux comptes.
Titre V : Assemblées générales
sezione Dispositions communes aux assemblées générales.Dispositions communes aux assemblées générales.
sezione Convocation des assemblées générales.Convocation des assemblées générales.
sezione Présidence des assemblées générales.Présidence des assemblées générales.
sezione Réunion des assemblées générales.Réunion des assemblées générales.
sezione Quorum et majorité à l'assemblée générale ordinaire.Quorum et majorité à l'assemblée générale ordinaire.
sezione Quorum et majorité à l'assemblée générale extraordinaire.Quorum et majorité à l'assemblée générale extraordinaire.
Titre VI : Inventaires, bénéfices, réserves
sezione Exercice social.Exercice social.
sezione Inventaire, bilan, comptes sociaux.Inventaire, bilan, comptes sociaux.
sezione Bénéfices.Bénéfices.
Titre VII : Dissolution.
Titre VIII : Liquidation.
Titre IX : Contestations.
sezione Désignation des premiers administrateurs.Désignation des premiers administrateurs.
sezione Désignation des commissaires aux comptes.Désignation des commissaires aux comptes.