Titre Titre IV : Nomination, durée du mandat des commissaires aux comptes.
Art. Annexe art. 24
26 / 40En vigueur depuis le 11 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée générale ordinaire désigne dans les conditions prévues aux articles 219 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi. Les commissaires sont désignés pour six exercices ; ils sont toujours rééligibles.
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Prolegi/LEGITEXT000006065483#art-annexe-art-24