Art. Annexe art. 37
Titre Titre IX : Contestations.›Sect. Désignation des premiers administrateurs.

Art. Annexe art. 37

39 / 40
En vigueur depuis le 11 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les premiers administrateurs, nommés pour une durée de trois ans, sont MM....
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006065483#art-annexe-art-37