Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 11 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, sera associé d'office en tant qu'expert aux travaux du comité technique pour le secteur de la canne, du sucre et du rhum, lorsque celui-ci exercera les compétences prévues à l'article 2 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006065487#art-3