Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 14 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits affectés par l'Etat au remboursement des charges afférentes aux agents départementaux mis à disposition de la région, qui lui sont transférés dans les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 11 octobre 1985, sont actualisés en valeur 1986 par application des dispositions ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006065489#art-3