Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 14 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la mutualité (partie Réglementaire).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065499#art-1