Titre Titre Ier : Dispositions permanentes.›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'I.N.R.E.T.S.
Art. 15
4 / 53En vigueur depuis le 14 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où un seul emploi d'ingénieur de recherche ou d'ingénieur d'études est à pourvoir au titre des concours prévus par les articles 67 et 82 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, il est fait application de l'une ou l'autre des deux modalités de concours, sous réserve que la proportion mentionnée auxdits articles soit rétablie lors des recrutements ultérieurs.
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Prolegi/LEGITEXT000042707419#art-15