Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 14 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 83-502 du 17 juin 1983 pris pour l'application du titre II de l'ordonnance n° 82-290 au 30 mars 1982 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006065503#art-6