Sect. Capital social, actions.
Art. Annexe art. 10
13 / 42En vigueur depuis le 14 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout versement est constaté par un récépissé nominatif. Les actions sont nominatives ; elles sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
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