Sect. Forme, objet, dénomination, siège et durée de la société.
Art. Annexe art. 4
7 / 42En vigueur depuis le 14 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le siège social est fixé à : ....
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Prolegi/LEGITEXT000006065507#art-annexe-art-4