Sect. Capital social, actions.
Art. Annexe art. 7
10 / 42En vigueur depuis le 7 sept. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Un tiers du capital social et des droits de vote à l'assemblée générale au moins est détenu par ...(1). (1) Un tiers du capital social et des droits de vote à l'assemblée générale au moins doit être détenu par le groupement sportif seul.
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Prolegi/LEGITEXT000006065507#art-annexe-art-7