Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de : 1° 1,05 p. 100 pour les opérations visées aux b du 1 ter de l'article 266, au 1° de l'article 298 septies et à l'article 298 terdecies A du code général des impôts ; 2° 1,75 p. 100 pour les opérations visées au II de l'article 268 ter du même code ; 3° 5,25 p. 100 pour les opérations visées au 3 de l'article 266 du même code, sauf si les redevables demandent à appliquer le taux de 7,5 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006065509#art-3