Titre TITRE Ier : Dispositions générales et définitions.
Art. 1
1 / 32En vigueur depuis le 1 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais relatifs aux déplacements effectués à l'étranger ou entre la France et l'étranger : - par les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ; - Abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006065510#art-1