Décret n°86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement
DECRET · n° 86-428
Décret n°86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement
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Annexes
Valeur annuelle en francs des prestations accessoires accordées gratuitement aux agents logés par nécessité absolue de service dans un établissement d'enseignement public