Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 78-376 du 17 mars 1978 relatif au Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065525#art-2