Titre Titre Ier : Dispositions générales.
Art. 4
4 / 48En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Leurs obligations de service sont celles définies par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006065527#art-4