Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 14 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 84-267 du 9 avril 1984 relatif à l'autorisation préalable des participations prises par des unions d'économie sociale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006065529#art-1