Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 16 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions expresses de rejet ou d'autorisation sont notifiées aux demandeurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les autorisations sont publiées au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006065531#art-4