Décret n°86-445 du 14 mars 1986 fixant le cahier des charges applicable aux titulaires d'une autorisation en matière de services locaux de télévision par voie hertzienne.
DECRET · n° 86-445
Décret n°86-445 du 14 mars 1986 fixant le cahier des charges applicable aux titulaires d'une autorisation en matière de services locaux de télévision par voie hertzienne.
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Annexes
Cahier des charges
Obligations relatives à la mise en service.
Obligations relatives au programme.
Obligations relatives aux contrôles.
Dispositions applicables en matière de publicité.
Dispositions diverses.