Art. Annexe art. 1
Sect. Obligations relatives à la mise en service.

Art. Annexe art. 1

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En vigueur depuis le 16 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire de l'autorisation doit commencer à mettre son programme à la disposition du public dans le délai de deux mois à compter de la date d'effet de l'autorisation.
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