Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 16 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de ce qui est dit au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la Corse.
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Prolegi/LEGITEXT000006065546#art-7