Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 16 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 67-966 du 27 octobre 1967 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065560#art-3