Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 16 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006065560#art-4