Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 16 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services accomplis en qualité de chef de département administratif contractuel sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs de recherche.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065569#art-3