Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 16 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fédérations sportives devront rendre leurs statuts conformes aux dispositions du présent décret dans les conditions définies à l'article 24 de l'annexe au décret n° 85-236 du 13 février 1985 précité lors de la première assemblée générale suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006065574#art-2