Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 18 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 371 B de l'annexe II sont remplacés par les dispositions suivantes : "En ce qui concerne les centres prévus aux II, III et IV de l'article 1649 quater D du code général des impôts, ces nombres sont respectivement fixés à soixante-quinze et cent cinquante. "Il n'est pas exigé d'effectif minimum des centres créés dans les départements d'outre-mer".
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Prolegi/LEGITEXT000006065578#art-1