Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 7 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande prévue au deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est présentée après délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public. Cette délibération précise les conditions du contrat et l'étendue des garanties que doit souscrire le centre de gestion auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
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Prolegi/LEGITEXT000006065581#art-1