Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture fixe les conditions de ce reclassement ainsi que la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission mixte paritaire prévue à l'article 12 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006065582#art-14