Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article D. 755-20, le 5° de l'article D. 755-22 et la deuxième phrase de l'article D. 755-23 sont abrogés. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 1986.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065589#art-7