Titre Titre Ier : Dispositions permanentes.›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux corps d'ingénieurs de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'I.N.R.I.A.
Art. 20
21 / 27En vigueur depuis le 19 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services privés accomplis dans des fonctions équivalentes à celles d'ingénieur de recherche sont, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 27 et aux dispositions de l'article 73 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, retenus à raison des trois quarts.
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Prolegi/LEGITEXT000006065598#art-20