Titre Titre Ier : Dispositions permanentes.›Chapitre Chapitre III : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires de l'I.N.R.I.A.
Art. 24
24 / 27En vigueur depuis le 19 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de l'I.N.R.I.A. reçoit délégation de pouvoirs du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie en matière de procédures de recrutement et de détachement des fonctionnaires de cet établissement ainsi qu'en matière de nomination et de gestion dans le corps relevant de l'établissement des fonctionnaires qui y sont détachés
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Prolegi/LEGITEXT000006065598#art-24