Titre Titre Ier : Dispositions permanentes.›Chapitre Chapitre III : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires de l'I.N.R.I.A.
Art. 26
26 / 27En vigueur depuis le 19 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire ne possédant pas la nationalité française appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent, vis-à-vis de son Etat d'origine, se voit appliquer les dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006065598#art-26