Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 19 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la dotation de péréquation destinée à être répartie entre chaque région de Nouvelle-Calédonie est fixé à 10 p. 100 du montant des impôts, droits et taxes perçus au profit du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006065603#art-1