Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 19 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La part du montant de la dotation de péréquation versée à chaque région est fixée ainsi qu'il suit pour 1986 : Région Nord (26,85 p. 100) : 499.934.665 F.C.F.P. ; Région Centre (24,96 p. 100) : 464.743.734 F.C.F.P. ; Région Sud (24,39 p. 100) : 454.130.596 F.C.F.P. ; Région des îles Loyautés (23,80 p. 100) : 443.145.067 F.C.F.P..
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Prolegi/LEGITEXT000006065603#art-2