Titre TITRE 1er : Des conditions d'entrée au centre.
Art. 1
1 / 26En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut être candidat au centre de formation du personnel administratif de la Nouvelle-Calédonie et dépendances : 1° S'il ne possède la nationalité française ; 2° S'il ne jouit de ses droits civiques ; 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions auxquelles prépare le centre ; 4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ; 5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions auxquelles prépare le centre ; 6° S'il n'est âgé de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus à la date du concours.
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Prolegi/LEGITEXT000006065609#art-1