Titre Titre Ier
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 19 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles L. 122-32-12 à L. 122-32-28 du code du travail relatives au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique s'appliquent aux marins, au sens du code du travail maritime, sous réserve des adaptations prévues par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006065612#art-1