Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 20 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La contribution de solidarité instituée par l'article 13 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée est due pour chaque année civile. Pour le calcul de cette contribution, la situation de l'exploitant agricole est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elle est due.
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Prolegi/LEGITEXT000006065624#art-1